CGU / CGV
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour · 5 juin 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV » ou « Contrat ») définissent les conditions dans lesquelles la société REDARROW, SARL au capital de 213 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 929 483 006, dont le siège social est situé 25 Allée de la Fontaine, 78450 Chavenay (« l'Éditeur », « nous »), met à disposition son service de métré sur plan Surplan (« le Service ») et les conditions de souscription aux abonnements. Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant le Service (« l'Utilisateur », « vous »). En créant un compte, en activant un essai ou en souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes. Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment du bâtiment et des travaux publics.
1. Objet
Les présentes CGU/CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service Surplan, application en ligne (SaaS) permettant d'importer des plans (PDF, DWG, DXF, JPG, PNG), de calibrer une échelle, de réaliser des mesures (distances, surfaces, comptages) et d'exporter des récapitulatifs, ainsi que les conditions financières des abonnements. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur.
2. Définitions
« Service » : l'application Surplan et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles en ligne. « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur. « Abonnement » : la formule payante souscrite (Solo ou Équipe), mensuelle ou annuelle. « Contenu Utilisateur » : les plans, fichiers, mesures et données importés ou créés par l'Utilisateur. « Équipe / Espace de travail » : un environnement partagé permettant à plusieurs membres d'accéder aux mêmes plans.
3. Accès au Service et prérequis
L'accès au Service requiert une connexion Internet, un navigateur récent et un appareil compatible, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. Certaines fonctionnalités (rendu haute définition des pages, conversion DWG/DXF, export PDF annoté) reposent sur des traitements côté serveur et nécessitent une connexion active. Les informations légales relatives à l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.
4. Compte et identifiants
La création d'un Compte s'effectue par email et mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte, et informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé. Un Compte est strictement personnel ; l'accès partagé est encadré par les fonctionnalités « Équipe » et le nombre de sièges souscrits.
5. Essai gratuit
Tout nouveau Compte bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux plans et aux fonctionnalités est suspendu tant qu'aucun Abonnement n'est souscrit ; aucun prélèvement n'intervient automatiquement. Les données restent conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
6. Abonnement, prix et paiement
L'accès complet au Service nécessite un Abonnement. Les prix en vigueur (à titre indicatif : Solo 19 € HT/mois ou 190 € HT/an ; Équipe 29 € HT/mois ou 290 € HT/an, plus 8 € HT/mois ou 80 € HT/an par siège supplémentaire) sont affichés au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation (TVA française, autoliquidation intra-UE pour les professionnels disposant d'un numéro de TVA valide, ou régime export). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'Abonnement est payable d'avance, par prélèvement récurrent selon la périodicité choisie.
7. Équipes et sièges
La formule Équipe permet d'inviter des membres dans un espace partagé. Le nombre de sièges facturés correspond au nombre de membres au-delà du propriétaire (inclus). L'ajout d'un membre est facturé au prorata immédiatement ; le retrait d'un membre réduit la facturation à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Le propriétaire de l'Équipe est responsable du paiement de l'ensemble des sièges.
8. Durée, reconduction et évolution des tarifs
L'Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est communiquée à l'avance et s'applique au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier.
9. Résiliation et suspension
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis le portail de facturation accessible dans « Mon compte ». La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou illicite), après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.
10. Droit de rétractation
Le Service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas. La souscription est ferme dès validation du paiement, sous réserve des droits de résiliation prévus ci-dessus.
11. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes, à la loi et aux droits des tiers. Sont notamment interdits : l'importation de contenus illicites ou pour lesquels il ne détient pas les droits ; toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation ou de surcharge du Service ; la rétro-ingénierie, la décompilation ou l'extraction du code ; la revente, la sous-location ou la mise à disposition du Service à des tiers en dehors des fonctionnalités prévues ; le partage d'identifiants au-delà du nombre de sièges souscrits. Tout manquement peut entraîner la suspension du Compte.
12. Propriété intellectuelle du Service
Le Service, ses logiciels, interfaces, marques, logos et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
13. Vos plans et vos données
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses plans, fichiers, mesures et données. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et ne l'exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence strictement technique et limitée (héberger, traiter, afficher, convertir et restituer ces contenus) aux seules fins d'exécution du Service. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les plans qu'il importe et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
14. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat. L'Éditeur agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données traitées pour le compte de l'Utilisateur, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
15. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour, contrainte technique ou cas de force majeure. Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti sauf stipulation expresse distincte.
16. Responsabilité et exactitude des mesures
Surplan est un outil d'aide au métré : les distances, surfaces, comptages et quantités sont calculés à partir des plans importés et de la calibration (échelle) renseignée par l'Utilisateur. L'exactitude des résultats dépend directement de la qualité du plan, de l'échelle saisie et des tracés réalisés par l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur demeure seul responsable des mesures qu'il réalise ainsi que des décisions (devis, commandes, travaux, chiffrages) qui en découlent. Il lui appartient de vérifier et de contrôler chaque mesure produite par le logiciel avant toute utilisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, écarts, pertes ou préjudices résultant de mesures inexactes, d'une calibration erronée, d'un plan non conforme ou de l'absence de vérification par l'Utilisateur. Le logiciel est fourni « en l'état », sans garantie quant à l'exactitude des résultats.
17. Limitation de responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas qu'il répondra à tous les besoins particuliers de l'Utilisateur ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de marché ou de chantier, surcoût de travaux, ou préjudice résultant d'une mesure non vérifiée. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
18. Sous-traitants et hébergement
Pour fournir le Service, l'Éditeur recourt à des prestataires techniques, notamment : Supabase (hébergement applicatif et base de données, Union européenne), Stripe (paiement), CloudConvert (conversion de fichiers CAO) et Resend (emails transactionnels). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. La liste détaillée des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
19. Force majeure et modification des CGU
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. Préalablement à toute action, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut d'accord, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf règle de compétence impérative contraire. Si une stipulation était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.